Protection Sociale
AVEC LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE (PER)

Le PER (Plan d’Épargne Retraite) d’entreprise obligatoire présente plusieurs avantages pour l’entreprise dans l’axe de la protection sociale :

• Protection Sociale des Salariés : Le PER d’entreprise obligatoire permet à l’entreprise de contribuer activement à la protection sociale de ses employés. Il offre une solution d’épargne retraite collective qui vise à garantir un complément de revenu à ses salariés une fois à la retraite.
• Flexibilité dans la Mise en Place : L’entreprise a la possibilité de décider des modalités de mise en place du PER obligatoire, que ce soit par décision du chef d’entreprise, ratification d’un accord par la majorité des salariés ou par le biais d’un accord collectif. Cette flexibilité permet à l’entreprise d’adapter le plan à ses besoins spécifiques.
• Catégorisation des Salariés Bénéficiaires : L’entreprise peut définir les catégories de salariés qui bénéficieront du droit de souscrire le PER obligatoire en fonction de critères objectifs. Cela permet de cibler les salariés concernés par le dispositif.
• Informations et Transparence : L’entreprise est tenue d’informer les salariés éligibles du caractère obligatoire de leur adhésion au plan. Elle doit également fournir un règlement qui détaille l’existence du plan et son contenu. Cette transparence garantit que les salariés comprennent les avantages du PER.
• Versements Flexibles : Les salariés peuvent alimenter leur PER d’entreprise obligatoire avec différents types de versements, notamment des versements volontaires, des sommes issues de la participation et de l’intéressement, des transferts d’autres plans d’épargne retraite, des droits inscrits sur un compte épargne temps (CET), et plus encore. Cela offre une flexibilité pour les salariés dans la constitution de leur épargne retraite.
• Gestion Pilotée : Le PER offre la possibilité d’une gestion pilotée, ce qui signifie que l’épargne est investie de manière plus risquée lorsque le départ en retraite est lointain, puis réorientée vers des supports moins risqués à l’approche de l’âge de la retraite. Cela vise à optimiser les rendements en fonction de l’horizon de retraite de chaque salarié.
• Avantage Fiscal à l’Entrée : Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d’entreprise peuvent être déductibles des revenus imposables, ce qui offre un avantage fiscal aux salariés participant au plan. Cela les encourage à épargner davantage pour leur retraite.
• Possibilité de Récupération Anticipée : Bien que les sommes versées sur le PER soient généralement bloquées jusqu’au départ à la retraite, des cas de récupération anticipée sont prévus, notamment en cas d’invalidité, de décès, d’expiration des droits aux allocations de chômage, de surendettement, ou d’achat de la résidence principale.
• Fiscalité Avantageuse : La fiscalité liée au PER dépend de la nature des versements et du mode de liquidation de l’épargne. Les versements issus de l’épargne salariale en entreprise, tels que l’intéressement, la participation et les abondements, sont exonérés d’impôt sur le revenu.

En résumé, le PER d’entreprise obligatoire offre une protection sociale aux salariés, permet à l’entreprise de décider des modalités de mise en place, garantit la transparence, propose des versements flexibles, une gestion adaptée, des avantages fiscaux, et des options de récupération anticipée. C’est un outil essentiel pour aider les salariés à préparer leur retraite, tout en renforçant la protection sociale au sein de l’entreprise.