Optimiser sa Fiscalité
AVEC LE PLAN D’ÉPARGNE RETRAITE (PER)

Créé par la loi Pacte, le nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) vise la préparation de la retraite, comme son nom l’indique. Mais à l’instar du Plan d’épargne retraite populaire (PERP) et du contrat Madelin, qu’il est appelé à remplacer, le PER peut également servir à réduire son impôt sur le revenu. Plus vous épargnez, plus votre économie d’impôt est conséquente.

FISCALITÉ DU PER INDIVIDUEL EN SORTIE EN CAPITAL
À l’entrée :
Si vous êtes imposable, sachez que les cotisations et primes que vous versez sur votre PER ouvrent droit à un avantage fiscal. En effet, vous pouvez déduire les cotisations et primes versées sur votre PER de votre revenu brut global.

Le montant de cette déduction est égal à l’un des 2 montants suivants, selon ce qui est le plus avantageux pour vous :

  • 10 % de vos revenus d’activité salariée ou professionnelle déclarés au titre de l’année n-1 dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2024=46 368€) minimum commun possible 10% du PASS soit 4 636€
  • Pour les BNC, BIC, BA et revenus professionnels : majoration possible de 15% supplémentaire sur la fraction de bénéfice comprise entre 1 et 8 fois le PASS
  • En cas de doute concernant le montant maximum de cotisations à déduire, vous pouvez retrouver ce montant, calculé automatiquement par l’administration fiscale, sur votre dernier avis d’imposition ou nous contacter
  • Attention, si vous décidez de bénéficier de l’avantage fiscal au moment des versements, votre épargne sera imposée lorsque vous la toucherez.

À la sortie :
Au moment du déblocage de votre PER, vous pouvez récupérer l’épargne que vous avez constituée soit sous forme de capital, soit sous forme de rente. La fiscalité diffère selon que vous avez ou non opté pour la déduction des versements volontaires durant votre vie active et votre choix de sortie du plan.

Si vous avez déjà bénéficié de l’avantage fiscal sur vos versements, votre capital est soumis à l’impôt sur le revenu. Le total des versements volontaires est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

Si vous n’avez pas bénéficié de l’avantage fiscal sur vos versements, votre capital est exonéré d’impôt sur le revenu. Seules les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU).

FISCALITÉ DU PER INDIVIDUEL EN SORTIE EN RENTE
Si vous avez bénéficié d’une réduction d’impôt sur les versements volontaires, votre rente est soumise à l’impôt sur le revenu, selon les règles applicables aux pensions de retraite, et aux prélèvements sociaux.
Si vous n’avez pas bénéficié de l’avantage fiscal sur les versements volontaires, la part de votre rente relative à vos versements est imposée selon les règles applicables aux rentes viagères à titre onéreux. Le restant de la rente est soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions et retraites et aux prélèvements sociaux.

PEUT-ON DÉBLOQUER SON PER INDIVIDUEL AVANT L’ÂGE DE LA RETRAITE ?
En règle générale, l’argent de votre PER est bloqué jusqu’à votre départ à la retraite. Toutefois, il existe des cas de déblocages anticipés comme :

  • L’achat de la résidence principale.
  • Invalidité.
  • Décès du conjoint ou du partenaire de PACS.
  • Surendettement.
  • Expiration des droits à l’allocation chômage.
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.

EN CAS DE DÉCÈS DU TITULAIRE
Lorsque le titulaire décède, le PER est clos. L’épargne est alors reversée aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de rente. S’il s’agit d’un PER d’investissement, l’épargne est intégrée à la succession. Dans le cas d’un PER d’assurance, l’épargne est reversée aux bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles de l’assurance-vie.

(1) La sortie en capital à l’échéance et la sortie pour l’achat de la résidence principales ne sont pas possible pour des sommes issues des versements obligatoires.
(2) Décès du conjoint ou du partenaire de PACS, invalidité, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage, cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire.

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