NOS STATUTS
& NOS MENTIONS LÉGALES

LES MENTIONS PROPRES AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIÉTÉS
SAS EQUINOXE FINANCE CONSEIL INVESTISSEMENT
31 rue du Chemin Rouge
44300 NANTES
SIREN : RCS de Nantes n° 750 516 569
NAF/APE : 6619B
Numéro de TVA Intracommunautaire : FR75750516569

LES MENTIONS PROPRES À L’ACTIVITÉ DE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS
La SAS Equinoxe Finance Conseil Investissement est enregistrée sur le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque, Finances sous le n° ORIAS : 13007953
Nous sommes une profession règlementée ayant l’obligation de dépendre d’une chambre professionnelle, pour nous il s’agit de L’ANACOFI
Cela concerne nos différents statuts:
1/ CIF : conseiller en instrument financier
2/ IAS : intermédiaire en assurance
3/ IOBSP : intermédiaire en opération bancaire et service de paiement
4/ Agent immobilier

1/ Conseiller en Investissements Financiers (CIF) propose des prestations de conseil non indépendant au sens de l’article 325-5 du RGAMF, enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org;

2/ Intermédiaire en Assurance (IAS) : Courtier en assurance de catégorie C – Enregistré auprès de l’ANACOFI-COURTAGE
(Par courtier de catégorie C, il faut entendre que l’entreprise est tenue d’analyser un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat qui serait adapté aux besoins du souscripteur éventuel) Niveau de conseil susceptible d’être fourni : n°2
Ce service consiste à expliquer au client, quel contrat, ou quelle option correspond le mieux à ses exigences et besoins.
Il y a donc une comparaison entre plusieurs options ou contrats cohérents. Le distributeur devra expliquer au client quel est le contrat le plus adéquat à sa situation. Cette réponse est réalisée à travers une déclaration d’adéquation.

3/ Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements (IOBSP) : courtier en opération de banque et mandataire non exclusif en opération de banque et en service de paiement. Enregistré auprès de l’ANACOFI-IOBSP
Service de conseil sur des contrats de crédits immobiliers : L’IOBSP propose un service de conseil non-indépendant qui se porte sur une large gamme de contrats de crédit disponible sur le marché

4/ Conseiller en Immobilier (EQUINOXE IMMOBILIER) : Carte professionnelle T n° CPI 85012018000027615
Cette carte est nécessaire pour l’exercice de transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Cette carte est délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie de votre secteur.

COMPAGNIES ET ETABLISSEMENTS DE CREDIT, ENTREPRISES D’ASSURANCES, AUTRES FOURNISSEURS ET PARTENAIRES IMMOBILIERS
Votre conseiller indépendant dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, (disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr), d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code monétaire et financier et du Code des assurances

Souscrites auprès de : CGPA – Numéros de polices : RCPIP0332 et GFIIP0332

RESPONSABILITÉ CIVILE « PROFESSIONNELLE » (RPC)
Les montants de garanties et franchises ne sont pas indexés
Montant de la Garantie
Par Sinistre | Par année d’assurance
Conseil en investissements Financiers / Conseil en gestion de patrimoine  : 2.000.000 € | 2.500.000 €
Démarcheur Bancaire : 6.000.000 € | 8.000.000 €
Démarcheur Financier : 2.000.000 € | 8.000.000 €
Intermédiaire en opérations de Banque et Services de Paiement : 6.000.000 € | 8.000.000 €
Intermédiation d’Assurance : 6.000.000 € | 8.000.000 €
GARANTIE FINANCIERE (GF)
Intermédiaire en assurance : 115.000 € par année d’assurance

PARTENAIRES FINANCIERS
Concernant les produits financiers, la société EQUINOXE FINANCE CONSEIL INVESTISSEMENT se fournit directement, par, dans différents établissements financiers et compagnies d’assurance et qui l’autorisent à commercialiser leurs produits, parmi lesquels figurent ceux énoncés dans la liste, non exhaustive, figurant dans la page PARTENAIRES du site.

MODE DE FACTURATION ET RÉMUNERATION DU PROFESSIONNEL
Mention des différents tarifs et honoraires pratiqués
Bilan Patrimonial : Entre 500€ et 2 000€ HT (Exonération de TVA)
Bilan Retraite : Entre 200€ et 1 000€ HT (Exonération de TVA)
Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 70 % de ceux-ci.
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

LES MENTIONS PROPRES À L’ACTIVITÉ DE TRANSACTION SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE
Raison sociale : EQUINOXE IMMOBILIER
Siège social : 31 rue du chemin Rouge – Nantes 44300 – France
RCS : 534716147
Forme sociale : SARL
Numero TVA Intracommunautaire : FR89534716147
Carte professionnelle T n° CPI 85012018000027615
Préfecture de délivrance de la carte professionnelle : CCI Nantes St Nazaire
Capital : 1000 €
Caisse garantie financière : MMA : 11 RUE DE LOUVAIN 92400 COURBEVOIE N°228650
Montant garantie financière : 110000 €

POUR LES ANNONCES DE VENTES IMMOBILIERES
Rémunération à la charge de l’acquéreur : prix de vente du bien avec honoraires inclus + prix de vente du bien avec honoraires exclus + rémunération indiquée TTC + si en % les éléments de calcul + mention rémunération à la charge de l’acheteur.
Rémunération à la charge du vendeur : prix de vente du bien avec honoraires exclus + rémunération indiquée TTC + si en % les éléments de calcul + mention rémunération à la charge du vendeur.

TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

Pour toute réclamation vous pouvez nous (ou le service réclamation de l’Entreprise) contacter selon les modalités suivantes (en vous aidant du document en annexe 1)

SA EQUINOXE GROUPE
31 rue du Chemin rouge
44300 Nantes
02.53.39.38.39/ contact@equinoxefci.fr

Nous nous engageons à traiter votre réclamation dans les délais suivants :
-dix jours ouvrables maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
-deux mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées

I – Médiateur compétent litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’Anacofi
92 rue d’Amsterdam
75009 Paris
________________________________________
II – Médiateurs compétents litiges avec un consommateur :
Pour les activités de CIF / Mme Marielle Cohen-Branche
Médiateur de l’AMF Autorité des Marchés Financiers
17, place de la Bourse
75082 Paris cedex 02
Site internet : www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF

Pour les activités d’assurance
La Médiation de l’Assurance
TSA 50110
75441 PARIS CEDEX 09
Site internet : www.mediation-assurance.org

Pour les activités d’IOBSP et Immobilières
Médiation de la consommation – ANM Conso
2, rue de Colmar
94300 VINCENNES
Site internet :  www.anm-conso.com

HÉBERGEMENT DU SITE INTERNET
Nom de domaine du site : www.equinoxe-gestiondepatrimoine.fr/

Hébergeur du site : OVH
Adresse postale de l’hébergeur : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Créateur du site / Webdesigner : Agence ISTUDIO
Administrateur / Webdesigner : Agence ISTUDIO et le propriétaire Christophe RIVIÈRE
Agence iStudio – Agence web globale de communication 360°
Siège social : 41 avenue GAMBETTA – 49300 CHOLET
Agence Maine et Loire : 41 avenue GAMBETTA CHOLET – 49300 CHOLET
Agence Vendée : 45 rue du Puy Nardon 85290 MORTAGNE-SUR-SÉVRE
+33 9 83 51 18 68
www.agenceistudio.fr

PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
Le propriétaire détient les droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du propriétaire EQUINOXE FINANCE CONSEIL INVESTISSEMENT.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS.
L’utilisation du site www.equinoxe-gestiondepatrimoine.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.equinoxe-gestiondepatrimoine.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par EQUINOXE FINANCE CONSEIL INVESTISSEMENT, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.equinoxe-gestiondepatrimoine.fr est mis à jour régulièrement par Christophe RIVIÈRE et l’agence ISTUDIO.
De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS.
Le site www.equinoxe-gestiondepatrimoine.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. EQUINOXE FINANCE CONSEIL INVESTISSEMENT s’efforce de fournir sur le site www.equinoxe-gestiondepatrimoine.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site : www.equinoxe-gestiondepatrimoine.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.equinoxe-gestiondepatrimoine.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

LEXIQUE.
https://www.amf-france.org/fr/lexique

DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION ET D’OPPOSITION AUX DONNÉES.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande à contact@agenceistudio.fr
Aucune information personnelle de l’utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

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Aucune donnée permettant d’identifier les utilisateurs n’est recueillie.
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FORMULAIRES DE CONTACT / RGDP
Les informations recueillies sur les formulaires sont enregistrées dans un email et sont conservées pendant 3 ans. Elles sont utilisées uniquement pour recontacter l’utilisateur et répondre à sa demande.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant EQUINOXE FINANCE CONSEIL INVESTISSEMENT

DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Nantes.

LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ.
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